Amendement n° 206 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , son territoire » les mots : « sa seule collectivité »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le terme de « territoire » par celui de « collectivité ». En effet, la désignation initiale introduit un flou d’interprétation sur le périmètre des compétences particulières dont disposera la Collectivité européenne d’Alsace qui peut potentiellement s’appliquer sur l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est. Nous proposons donc de remplacer… (extrait)