Amendement n° 207 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence avec l’attribution de compétences spécifiques à la Collectivité européenne d’Alsace, toutes les collectivités territoriales d’une même catégorie telles que les départements de la région administrative du Grand Est ont la possibilité de disposer des mêmes compétences spécifiques »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le principe d’égalité des compétences entre tous les départements d’une même catégorie. Au-delà d’une mesure d’égalité des territoires, cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Meuse, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges qui disposent des mêmes caractéristiques socio-économiques. … (extrait)