Amendement n° 208 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que les départements de la région Grand Est sont autorisés à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. « II. - Tout autre département peut demander à bénéficier de l’expé… (extrait)

L'exposé des motifs

Tel que le dispose l’article 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Ce faisant, en adéquation avec l’ajout de l’Article 2 bis par le Sénat, ledit amendement permet à la Collectivité européenne d’Alsace ainsi qu’aux départements de la région … (extrait)