Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situ… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer de manière cohérente les mêmes contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur axes relevant de la Collectivité européenne proposé à la région administrative du Grand Est. En effet, il est important d’élargir cette redevance routière aux départements de Moselle et de Meurthe-et-Moselle afin de limit… (extrait)