Amendement n° 212 de M. Vincent Thiébaut à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3431-7. - La collectivité européenne d’Alsace peut participer au financement de toute opération figurant dans le contrat triennal, Strasbourg, Ville Européenne visé à l’article L. 5217-2 VI du présent code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à pérenniser le soutien de la Collectivité Européenne d’Alsace à l’eurométropole de Strasbourg afin de lui assurer les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, en permettant le financement de toutes les opérations inscrites au contrat triennal conclu avec … (extrait)