Amendement n° 221 de Mme Marine Le Pen à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer le mot : « européenne ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase de l’alinéa 2, aux deuxième et dernière phrases de l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 8, à la deuxième phrase de l’alinéa 11 et à la première phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’article 72 de notre Constitution évoque « Les collectivités territoriales de la République ». Or d’après l’article 1er cette république est française et non européenne. La Constitution ne permet donc pas de définir une collectivité territoriale comme étant européenne ; de plus, le Conseil d’État dans son avis sur le texte souligne que « « l’épithète »européenne« [...], sur le plan juridique, ne … (extrait)