Amendement n° 227 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « La convention mentionnée au premier alinéa du présent article est définie en cohérence avec les conventions du même ordre signées entre l’État et des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région Grand Est. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une bonne articulation entre la convention relevant de l’article 312-10 du code de l’éducation signée entre l’État et la Collectivité européenne d’Alsace et les conventions du même ordre signées entre l’État et des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région Grand Est. Pour rappel, ces conventions portent sur… (extrait)