Amendement n° 240 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « européenne ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’expression « collectivité européenne d’Alsace » prête à confusion. Il convient d’être plus précis et de rappeler que les collectivités sont françaises et non européennes. Par ailleurs, cette appellation créerait un précédent : elle obligerait donc toutes les régions de France à s’appeler « région européenne de… ».