Amendement n° 253 de M. Bruno Fuchs à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 19 à 22. II. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de la langue régionale, en complément des heures d’enseignements obligatoires mises en place par l’Éducation natio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues. Le positionnement géographique de la CEA, toute comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en mat… (extrait)