Amendement n° 260 de M. Bruno Fuchs sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est situé à Colmar.

L'exposé des motifs

Il apparait essentiel d’équilibrer la répartition des pôles d’impulsion des politiques territoriales entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Si le principe de décentralisation veut que les compétences soient déléguées aux collectivités territoriales, il apparait essentiel, dans le cadre de cette délégation, de ne pas créer de nouvelles distorsions internes à ces collectivités. Il convient de se remémor… (extrait)