Rejeté.
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « La délégation de compétences spécifiques peut être étendue aux autres départements de la Région Grand Est si elles en formulent la demande. »
Le présent amendement vise à étendre les compétences spécifiques octroyées à la nouvelle Collectivité Européenne d'Alsace aux autres départements de la Région Grand Est si elles décident d'en faire la demande. En effet, le Conseil d’Etat rappelle, dans son avis n° 393651 du 7 décembre 2017 sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie et des r… (extrait)