Amendement n° 280 de Mme Carole Grandjean à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »

L'exposé des motifs

Les compétences liées à l’enseignement du bilinguisme, octroyées par conventionnement entre l’État et la Collectivité européenne d’Alsace, ne doivent pas remettre en question les accords déjà établis entre la Région Grand Est et ses départements. En effet, l’Académie de Nancy-Metz a notamment mis en place des dispositifs éducatifs scolaires et périscolaires pour la valorisation de l’apprentissage … (extrait)