Amendement n° 281 de M. Laurent Furst à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnés. »

L'exposé des motifs

Les centres de gestions étant des établissements publics ayant comme ressort territorial le périmètre départemental, il semble légitime que la disparition des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, entraine la réorganisation de ces derniers à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace. Tel est l’objet du présent amendement.