Amendement n° 284 de M. Vincent Thiébaut à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet alinéa avait pour objet de « préciser les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d’Alsace continue d’assurer les engagements de l’État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l’autoroute A355 » Or, l’État au contraire poursuit ses engagements y compris notamment à travers le CPER (article 6-IV du présent projet de loi). Et en particulier c… (extrait)