Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales d’Alsace, de toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social et culturel de l’Alsace ainsi que le droit particu… (extrait)
Comme la Corse, l’Alsace et la Moselle connaissent des dispositions spécifiques au maintien desquelles la population est particulièrement attachée. Ces dispositions seront encore plus nombreuses avec l’adoption de la loi sur la Collectivité Européenne d’Alsace. Il est dès lors légitime que, comme la Collectivité territoriale de Corse, la Collectivité européenne d’Alsace puisse présenter au Gouvern… (extrait)