Amendement n° 307 de M. Paul Molac sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à préciser les modalités d’organisation d’un référendum au sein de la Collectivité européenne d’Alsace visant à lui conférer le statut de région à statut particulier.

L'exposé des motifs

Cette demande vient reprendre la revendication d’une très grande majorité d’alsaciens n’approuvant pas la fusion de leur région au sein du Grand-Est.