Amendement n° 310 de M. Bertrand Pancher à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions et la Collectivité européenne d’Alsace ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur leur territoire. Cette taxe peut être forfait… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans une logique de différenciation, à permettre aux régions, au même titre qu’à la Collectivité européenne d’Alsace, la possibilité, à titre expérimental pour 5 ans, de la mise en place d’une taxe kilométrique pour les véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) sur les routes qu’elles possèdent ou qui leurs seraient transférées. Ce droit d’expérimentation permettrait pour les coll… (extrait)