Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. »
L’exposé des motifs du présent projet de loi relève à juste titre les spécificités alsaciennes, notamment liées à son positionnement géographique au cœur de la vallée rhénane. Cette situation justifie, des capacités d’action particulières sur le plan économique, car l’Alsace a comme partenaires, de l’autre côté de ses frontières, les véritables moteurs de l’économie européenne. Ce contexte géograp… (extrait)