Amendement n° 317 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « commun » supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement souhaite modifier cette disposition afin de confirmer que les opérations routières menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier transféré resteront éligibles aux contrats de plan État-Région dans les conditions du droit commun.