Amendement n° 318 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa I, après le mot : « Alsace », insérer les mots : « et de l’eurométropole de Strasbourg ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 8 les cinq alinéas suivants : « II. - La compensation financière des transferts de compétences prévue au I du présent article et la compensation financière des transferts de services ou parties de service mentionnés à l’article 5 de la présente loi s’opèrent dans les conditions fixées en loi de finances. « Ces compensations financières s’opère… (extrait)

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement modifiant le II de l’article 3 prévoyant le transfert direct de l’État à l’eurométropole de Strasbourg du réseau routier national non concédé sur son territoire, le présent amendement fixe les modalités de compensation en faveur de l’eurométropole de Strasbourg respectant les règles de la compensation entre l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupemen… (extrait)