Adopté.
Substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. - Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées à l’eurométropole de Strasbourg en application du II de l’article 3 de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues au I et II de l’article 5, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Pour l’application du III de l’article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, les mots : « de ch… (extrait)
Il s’agit de tirer les conséquences, pour les personnels de l’État, du transfert direct d’une partie des compétences en matière routière vers l’eurométropole de Strasbourg. Le mécanisme se fonde sur celui prévu au I et II pour le transfert vers la CEA, avec les adaptations nécessaires.