Amendement n° 320 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des voies mentionnées au II ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « , le cas échéant, des portions mentionnées au II du présent article » les mots : « de sa portion située sur le territoire de l’eurométropole de Strasbourg ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « dudit code » les mots : « du code général des collectivités territoriales et du code de la route ». IV. - En conséquence, substitue… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise tout d’abord à opérer un transfert simultané de la voirie nationale située dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace et à l’eurométropole de Strasbourg, pour les voies situées sur leur territoire. Ce dispositif simplifie les modalités du transfert de la voirie en Alsace en évitant un second transfert, différé dans le temps, à l’euro… (extrait)