Adopté.
I. - Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° Dans le cadre de la convention mentionnée au 1°, et sans préjudice de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace tout ou partie de ses compétences concourant à l'objectif d'insertion par l’activité économique. Cette délégation est conclue afin de développer des activités de proxi… (extrait)
Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel, conformément à la déclaration commune du 29 octobre 2018 entre le Gouvernement et les élus intéressés, la Collectivité européenne d’Alsace pourra développer, « dans le cadre de la loi NOTRe, au titre de ses compétences de solidarité territoriale et d’insertion par l’activité économique, un soutien aux activités du territoire. » Il est apparu en … (extrait)