Amendement n° 327 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « comités » insérer le mot : « techniques ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les comités mentionnés aux articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont composés des comités » les mots : « Le comité technique compétent est composé des comités techniques ». III. - En conséquence, rétablir le 4° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 4° Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’ajustement rédactionnel, permet de tenir compte de la date d’entrée en vigueur, différée à 2022, des nouvelles instances créées par le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui ne seront donc pas installées à la date de création de la Communauté européenne d’Alsace, le 1er janvier 2021.