Amendement n° 344 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des départements limitrophes ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vient ajouter que les départements limitrophes de la Collectivité européenne d’Alsace attendent aussi la mise en œuvre d’une redevance et il convient donc de préciser, pour eux aussi, la rédaction de l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin de permettre explicitement l’instauration d’une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 to… (extrait)