Amendement n° 44 de Mme Patricia Mirallès à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , septième ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à supprimer le renvoi à l’alinéa 7 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, si la suppression du renvoi à l’alinéa 6 s’explique par l’insertion de l’article 421-2-5 du Code pénal auquel il fait référence, l’insertion des cris et chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics peut être considérée comme inopportune. En premier lieu, en vi… (extrait)