Amendement n° 45 de Mme Patricia Mirallès à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « prénoms » le mot : « prénom ».

L'exposé des motifs

Afin de rendre la notification, qui rappelons-le en l’état du texte n’incombe qu’aux seuls utilisateurs, la plus simple possible et de la favoriser, le présent amendement supprime la nécessité pour les personnes physiques d’avoir à préciser plusieurs prénoms