Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 16.
La présente proposition de loi ne peut exclure de la mission de concourir à la lutte contre les infractions visées au 7. de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 les personnes visées au I et II dudit article alors même que, n’ayant pas d’obligation générale de surveillance ou de recherche des faits révélant des activités illicites, elles y participent.