Amendement n° 53 de Mme Patricia Mirallès à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap ou des caractéristiques génétiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’inclure dans l’ensemble des discriminations retenues les états de santé, la dépendance et les caractéristiques génétiques, jusqu’à présent ignorés par cette proposition de loi. Le texte de référence en la matière est l’article 225-1 du code pénal. Ce dernier a donc lui aussi été intégré au texte par cet amendement. Cependant, le présent amendement a également pour but d… (extrait)