Amendement n° 60 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 6 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au second alinéa du même article L. 312-9, après le mot : « harcèlement », sont insérés les mots : « et de l’incitation à la haine ». »

L'exposé des motifs

L’article L. 312-9 du code de l’éducation impose aux écoles et les établissements d’enseignement de sensibiliser les élèves « sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues en la matière ». Pour mémoire, le harcèlement est qualifié uniquement lorsqu’il y a répétition de propos et de comportements (article 222-33-2-2 du code … (extrait)