Amendement n° 65 de Mme George Pau-Langevin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 500 000 connexions mensuelles, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d’application du présent texte en fixant un seuil minimum de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 millions est envisagé par le Gouvernement et sa majorité. Ainsi formulée la loi garantirait que le décret puisse fixer un seuil inférieur afin de couvrir plus largement les publications sur Internet. Mais le pouvoir réglementa… (extrait)