Amendement n° 79 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, supprimer les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer du champ de l’obligation faite aux plateformes et aux moteurs de recherche de retirer sous 24H des contenus illicites ayant trait à la traite et au proxénétisme. En effet, il apparaît, en pratique, très compliqué pour les plateformes de caractériser un contenu manifestement relevant du proxénétisme ou de la traite. Contrairement aux dispositions relatives à la pédopor… (extrait)