Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « c) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place un comité scientifique placé auprès du président, dédié à la lutte contre les contenus haineux sur internet et chargé de transmettre au conseil toute information relative à l’application, par les opérateurs visés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur Internet, des dispositions de la même loi. La composition de ce comité… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de formaliser les procédures d’interaction et de transmission d’informations au CSA de la part des personnalités qualifiées ou des associations œuvrant dans le champ de la haine et des discriminations par la création d’un comité scientifique, afin de consacrer leur rôle de lanceur d’alerte auprès de l’autorité de régulation. En effet, la loi de 1881 consacre une … (extrait)