Amendement n° 84 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-3-1. - Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement, y compris lorsque ces faits sont commis dans l’espace numérique hors temps scolaire, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’article du projet de loi d’une école de la confiance qui a institué le droit de chaque élève de ne pas être exposé à des actes de harcèlement scolaire, sur le modèle du droit des salariés de ne pas subir de harcèlement moral énoncé à l’article L. 1152-1 du code du travail. Il précise ainsi que les faits de harcèlement scolaire englobent les faits relevant du cyber… (extrait)