Amendement n° 88 de M. Alexis Corbière sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un nombre de tribunaux de grande instance ne pouvant excéder dix, le Gouvernement peut décider de l’institution de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique pour une durée de trois ans.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure de l’importance de prendre au sérieux la haine en ligne, sans déjudiciariser les poursuites : de la même façon que la liberté de la presse bénéficie de magistrat·e·s spécialisé·e·s, nous pensons qu’il est fondamental que des personnes formées soient en charge de cette question. Cette proposition de loi institue en effet une f… (extrait)