Amendement n° 96 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » les mots : « l’autorité judiciaire ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre refus de confier à une autorité administrative des pouvoirs quasi-judiciaires, qui ne permettent pas d’assurer aux parties un respect des principes fondamentaux du procès. Le CSA se voit confier, de plus en plus de pouvoirs, et notamment depuis la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, des compétences contraignantes sur… (extrait)