Amendement n° 97 de Mme Danièle Obono à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet alinéa que nous souhaitons voir supprimé introduit dans la loi une dérogation à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique qui nous semble extrêmement problématique. En effet, conformément à la directive 2000/31, il a été introduit que les sociétés opératrices de plateformes « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stocken… (extrait)