Amendement n° 114 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 1er bis
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ses nom, prénoms, adresse électronique » les mots : « son nom, ses prénoms, son adresse électronique ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.