Amendement n° 119 de M. Éric Ciotti à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidée, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction. Si le fait de ne pas procéder à cette publication constituera un nouveau manquement… (extrait)