Tombé.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les personnes morales, le montant de l’amende peut s’élever à 37,5 millions d’euros. »
La Commission des lois a adopté un amendement prévoyant que la sanction en cas de non respect de l’obligation de retirer ou de rendre inaccessible les contenus dans un délai de vingt-quatre heures serait un an d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende pour une personne physique. Ce montant étant porté à 1,25 millions d’euros pour une personne morale. Ce dernier montant apparait insuffisant, le pr… (extrait)