Amendement n° 128 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « situés sur le territoire français ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’étendre l’obligation de mise en place d’un dispositif de notification des contenus haineux incombant aux opérateurs mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, dans la version qui nous est soumise, le dispositif de notification de contenus doit être mis en place pour les utilisateurs situés sur le territoire national, à l’exclusion des autres utilisat… (extrait)