Amendement n° 130 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « précitée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « les mots : « orientation ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « genre, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ». ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’intégrer les propos haineux à raison du genre dans le champ d’application de la loi a loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 que la présente proposition de loi complète. En effet, dans la version qui nous est soumise, la présente proposition de loi couvre les propos haineux à raison de certains facteurs de discrimination notamment le sexe ou l’identité de genre et vient c… (extrait)