Amendement n° 135 de M. Philippe Latombe à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce dispositif doit statuer sur ces contestations sous vingt-quatre heures. »

L'exposé des motifs

Lorsqu’une plateforme décide de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou en faire cesser le référencement, le notifiant doit pouvoir contester cette décision dans un court délai et obtenir une décision issue du dispositif (donc par l’opérateur) sous vingt-quatre heures. Ainsi, un contenu publié lié à l’actualité, qui se verrait modéré par l’opérateur, doit pouvoir être contesté … (extrait)