À l’alinéa 3, après le mot : « français » supprimer les mots : « dépasse un seuil déterminé par décret ».
L’exposé des motifs de l’article premier de la proposition de loi « définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateforme à fort trafic. » Or, la proposition de loi vise « à lutter contre la haine sur internet ». L’ensemble des plateformes sur internet doivent être concernées par cette disposition. Il ne peut être question d’établir un seuil a fortiori … (extrait)