Amendement n° 144 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « supposées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de saisir le juge des référés dans les plus brefs délais pour qu’il puisse statuer sur le caractère haineux ou non des propos tenus. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de rendre au juge son pouvoir de contrôle et d’appréciation et donc de renoncer à la privatisation de la justice que la rédaction actuelle de l’article veut instituer.