Amendement n° 145 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de vingt-quatre heures » les mots : « raisonnable au vu du propos incriminé ».

L'exposé des motifs

Les plateformes ne sont pas des professionnels de la justice. En fonction du propos signalé, la décision de le retirer ou non peut-être plus ou moins aisée à prendre. 24 heures est manifestement un délai trop court pour permettre à l’opérateur de se faire conseiller juridiquement, le cas échéant, lorsque la décision à prendre ne coule pas de source. Si ce délai de 24 heures était maintenu, il inci… (extrait)