Amendement n° 149 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er ter
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « physique ou morale ».
L'exposé des motifs
Il s’agit ici de préciser que même les institutions, les associations ou autres personnes morales pourront être sanctionnées pour dénonciation abusive.