Amendement n° 163 de M. Frédéric Reiss à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « prénoms » le mot : « prénom ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Nom est au singulier, prénom doit l’être aussi.