Amendement n° 165 de Mme Laure de La Raudière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil déterminé par décret » les mots : « des seuils déterminés par décret pris en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte deux modifications : - il permet l’établissement de plusieurs seuils. En effet, fixer un seuil unique n’offre pas de moyens de lutter contre certains sites dédiés à certains territoires, et qui incitent à la haine. - par ailleurs, il précise que ce décret devra être un décret pris en conseil d’État. Cela permet de s’assurer que les seuils qui seront fixés par décret, auront … (extrait)