Amendement n° 167 de Mme Laure de La Raudière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « contenus », insérer les mots : « manifestement illicites ».

L'exposé des motifs

L’obligation mentionnée à l’article 1er ne doit reposer que sur les contenus manifestement illicites pour garantir la liberté d’expression. Les plateformes ne doivent pas être responsables légalement pour les contenus « gris », où seul un juge judiciaire est compétent pour déterminer le caractère illicite du contenu.